Mentions légales

1. Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : www.mesappels.fr met à disposition des Clients :

• Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
• Informations clients (ci-après « Information(s) ») : ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par www.wyme.fr pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
• Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.wyme.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : le site www.wyme.fr est la propriété de la société WYME, SASU au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé 15 rue Lazare Hoche, 49300 Cholet.
• SIREN : 992 751 099
• SIRET (siège) : 992 751 099 00019
• RCS : 992 751 099 R.C.S. Angers
• N° TVA Intracommunautaire : FR35992751099
• Responsable de publication : Sébastien Chevalier, Président – sebastien@wyme.fr. Le responsable de publication est une personne physique ou une personne morale.
• Webmaster : WYME
• Hébergeur : Webflow via Amazon Web Services (AWS) – 398 11th Street, 2nd Floor, CA 94103 San Francisco – contact@webflow.com
• Délégué à la protection des données : Sébastien Chevalier

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site www.mesappels.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de WYME ou de leurs auteurs respectifs, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

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4. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données vous concernant.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande au Délégué à la protection des données par e-mail à sebastien@wyme.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social de WYME.

Pour toute réclamation, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

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8. Droit applicable et juridiction compétente

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